Anim-action: web et communication à Nantes

Conditions de vente spécifiques
Hébergement, Statistiques, Noms de domaines et Référencement

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Anim-action fournit un service d'hébergement de sites WEB sur divers serveurs situés en france, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " plan ", ainsi que diverses options.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR

2.1 - Anim-action s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, Anim-action s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.2 - Anim-action se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

Anim-action met à la disposition du client une assistance technique par téléphone ou Email, 7j/7.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxe et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.

4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

4.4 - Anim-action se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.

4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux mois visé à l'alinéa 4.5. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

4.6 - Anim-action se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES AUTORISE PAR LE PLAN D'HEBERGEMENT

5.1 - Les différents plans d'hébergement proposés par Anim-action comprennent, sous forme de forfait mensuel, un volume de trafic correspondant.

5.2 - Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le plan qu'il a souscrit.

5.3 - Afin d'éviter tout dépassement le client peut demander à Anim-action, par Email ou télécopie, la suspension provisoire de l'accès à son site. Il peut également, par l'intermédiaire de son tableau de bord, prévoir une suspension automatique de son site dès le franchissement d'un seuil de trafic qu'il aura préalablement déterminé.

5.4 - En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.

5.5 -Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu'enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1 - Anim-action ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site " http://www.anim-action.com/conditions/cgv.html ", mais également au service technique de Anim-action.

6.2 - En aucun cas Anim-action ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; * de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

6.3 - Le client devra garantir Anim-action de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Anim-action ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : - les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Anim-action. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client. - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Anim-action d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client, d'autre part des présentes conditions générales.

8.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 9 - GRATUITE DES FRAIS D'INSTALLATION

9.1 - La gratuité des frais d'installation est conditionnée par la souscription d'un hébergement assorti : - soit d'une facturation pour une durée de 12 mois ; - soit d'une demande de règlement par prélèvement automatique.

9.2 - La gratuité des frais d'installation est soumise à la poursuite effective du contrat au-delà du premier mois. En cas de résiliation à la demande du client dans le cadre de l'offre " Satisfait ou remboursé " ces frais lui seront facturés. Dans cette hypothèse, le client autorise irrévocablement Anim-action à procéder, pour le règlement de ces frais, par voie de compensation avec le montant des loyers dont il sera sollicité le remboursement.

ARTICLE 10 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

10.1 - Le contrat est conclu pour une durée correspondant à la facturation choisie par le client : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.

10.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Anim-action à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

10.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Anim-action Le haut Gatz 44360 Cordemais au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 11 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ou en cas de dépassement d'usage du temps cpu ( 1,5 heures par mois environ ) Anim-action se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 12 - RESILIATION

12.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

12.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Anim-action

Anim-action se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, Anim-action de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Anim-action conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

Nom de domaine

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Nom de domaine : nom mnémonique associé à l'adresse I.P. Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet. Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine. Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net). Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l'enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, etc).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Anim-action offre de procéder à la réservation de noms de domaine de niveaux .com, .net et .org, ainsi que .fr et dérivés (tm.fr, etc.) afin de permettre à toute personne physique ou morale qui envisage la création ultérieure d'un site Internet, de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS FOURNIES PAR ANIM-ACTION

3.1 - Anim-action s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Anim-action ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

3.2 - En cas de décision ultérieure du client d'héberger chez Anim-action le site qu'il souhaite mettre en ligne sous le nom de domaine réservé, Anim-action s'engage à lui offrir les frais d'installation normalement dus lors de la souscription d'un tel hébergement.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par un moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION PREALABLE DES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES REGLES DE RESOLUTION DES CONFLITS

5.1 - Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement .com, . net, et .org sont accessibles sur le site de l'Internic à l'adresse http://www.internic.net et http://www.netsol.com/rs/dispute-policy.html

5.3 - Les règles administratives et techniques de nommage afférentes au niveau d'enregistrement .fr et ses dérivés sont accessibles sur le site de l'Afnic à l'adresse http://www.nic.fr/Procedures/nommage.html .

5.4 - De fait, il appartient au client de fournir à Anim-action les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

ARTICLE 6 - PRIX DU SERVICE, PAIEMENT

6.1 - Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix sont payables à réception de la facture.

6.2 - Les tarifs pratiqués par l'Afnic pouvant varier, Anim-action se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison les frais annuels et de maintenance, notamment dus à compter du 1er janvier suivant la date de réservation pour les enregistrements de niveau .fr et dérivés, sont communiqués sous réserve de telles variations.

6.3 - Anim-action se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.

ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La demande de réservation du client ne sera prise en considération qu'à réception par Anim-action des présentes conditions générales et du bon de commande dûment rempli et signé par le client.

ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DE LA RESERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ( Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d'e-mail par Anim-action.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.

9.3 - En aucun cas Anim-action ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

9.4 - Le client s'engage à garantir Anim-action de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

10.1 - En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, Anim-action se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

10.2 - Anim-action se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

ARTICLE 11 - EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour Anim-action de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou à la suite d'une demande d'hébergement de site sous ce nom.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Anim-action

Anim-action se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, Anim-action de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Anim-action, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.

16.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

Le référencement

Les annuaires et moteurs de recherches utilisés sur internet n'étant pas des services appartenant à Anim-action, il est impossible de garantir une présence quelconque sur ceux-ci. Anim-action mettra tout en œuvre pour offrir, en fonction des produits vendus, le meilleur référencement possible à ses clients.